Actualités COVID 19 – Ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 relative à la prorogation de certains délais pendant la période d’urgence sanitaire

Face à la crise actuelle du COVID 19, l’ordonnance du 25 mars 2020 est venue dans l’urgence poser des règles complémentaires concernant les délais légaux expirant pendante cette période particulière.

L’article 1 de l’ordonnance a délimité une période juridiquement protégée allant du 12 mars au 24 juin 2020. Elle correspond à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai (sauf dérogation) plus un mois, soit le 24 juin.

Les délais légaux et réglementaires expirant pendante cette période sont reportés. Par exemple, pour un droit de préemption qui a été notifié à une mairie le 12 février (dont le délai d’exercice est de deux mois). Au 12 mars, le délai est interrompu et recommencera à courir à compter du 25 juin pour le mois restant. Si la notification a été effectuée pendant la période protégée, le délai de deux mois commencera à courrir à compter du 25 juin.

Etant ici précisé que les délais conventionnels, tels qu’un délai d’option dans une promesse unilatérale de vente, ne sont pas concernés par ce report. Il en est de même pour les délais concernant le paiement des droits de succession, aucune prorogation n’a été accordée..

Il est important de préciser également que ce délai supplémentaire est un délai complémentaire au droit existant qui reste applicable. Ainsi, pour reprendre l’exemple ci-dessus, une mairie renonçant expressément au droit de préemption aura renoncé à la faculté octroyée par l’ordonnance. Idem pour l’acquéreur d’un bien immobilier d’habitation bénéficiant d’un délai de rétractation, il pourra renoncer expressément dans son acte d’acquisition à se prévaloir de ce délai supplémentaire.

L’office notarial se tient à votre disposition pour faire le point avec vous sur vos dossiers en cours et sur vos éventuels projets pendant cette période inédite.