Quelle que soit la raison de votre investissement (personnelle ou professionnelle), l’Etude de Maître Franck JULIEN, Notaire à L’ISLE JOURDAIN (Gers) vous guide et vous accompagne tout au long de ce processus.
Il vous conseille et vous renseigne sur le déroulement et les spécificités de chaque...
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Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale ?
Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, et ce pour l'ensemble de ses biens, sauf dé...
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L’internationalisation des échanges comporte de nombreuses opportunités, mais aussi des risques, tant dans le domaine privé que professionnel.
The internationalization of trade involves many opportunities, but also somes risks, both in the private and professional fields.
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Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué u...
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