Le Bail commercial notarié : choisissez le conseil d'un professionnel à L'ISLE JOURDAIN

Face à la multiplication des lois et règlements en matière de location commerciale, il est parfois difficile d’appréhender les droits et obligations de chaque partie, dont l’inapplication peut s’avérer lourdement sanctionnée.

Votre notaire vous conseille dans la rédaction d’un acte adapté à votre situation, et répondant à la volonté éclairée des parties.

Outre la conservation et la sécurité juridique émanant de l’acte notarié, vous pourrez profiter de sa force exécutoire.

En cas de manquement à ses obligations par l’une des parties, avec un simple acte sous seing privé, il serait nécessaire au préalable d’agir en justice avant de pouvoir obtenir l’exécution forcée des obligations de la partie défaillante.

En revanche, l’acte notarié, exécutoire, permettra d’agir directement afin de faire respecter la convention et la mise en recouvrement, sans attendre une décision judiciaire et avancer les frais pour l’obtenir.

L’office notarial de Maître Franck JULIEN se tient à votre disposition afin de vous faire bénéficier de toutes les garanties d’un bail authentique ;