Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif d’une société désigne la ou les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent sur cette dernière un pouvoir de contrôle, par les droits de vote dont elle dispose, sur les décisions dans les assemblées générales.
En savoir plusnavigate_next
Vous avez l’intention de créer une société dans la région Toulousaine ou dans le Gers pour démarrer votre activité et vous vous questionnez sur le type de statut idéal qu'il faut choisir? SARL, SAS, SNC, EURL ... Il est indispensable de faire le bon choix quand au type de société afin de pouvoir ...
En savoir plusnavigate_next
Vous êtes chef d’entreprise, manager, directeur, industriel, artisan, agriculteur, cadre, etc… et vous rencontrez un litige commercial, social, économique, fiscal etc… dans le cadre de vos activités professionnelles ou privées.Vous avez le choix entre saisir les tribunaux judiciaires ou essayer de...
En savoir plusnavigate_next
L’office notarial vous propose de vous accompagner pour envisager la transmission ou la cession de votre entreprise située entre Auch et Toulouse (L'Isle Jourdain, Colomiers, Léguevin, Plaisance-du-Touch, Blagnac, Gimont, Tournefeuille, etc..).
Pour cela il est nécessaire de faire un point préal...
En savoir plusnavigate_next
Votre notaire vous conseille pour créer votre entreprise et vous installer dans le GERS.Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) re...
En savoir plusnavigate_next
