Étude notariale pour droit rural et agricole Léguevin

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Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale ? Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, et ce pour l'ensemble de ses biens, sauf dé... En savoir plusnavigate_next
Acheter un terrain en bâtir dans un lotissement situé à Toulouse et dans le Gers

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Les chiffres l’indiquent, nombre de jeunes gens partagent la même idée, devenir propriétaire d’un terrain et faire bâtir la maison de leurs rêves. La maison d’habitation représente toujours pour beaucoup d’entre nous, l’idéal immobilier qui délivre de la proximité urbaine saturée et bruyante. En savoir plusnavigate_next
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Donation partage

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Contactez l'Office Notarial Franck Julien pour toute question qui concernerait votre besoin suivant : Étude notariale pour droit rural et agricole. Nous vous conseillerons pour savoir quels sont vos droits et devoirs, nous pourrons vous accompagner dans vos démarches et les sécuriser juridiquement.

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