Le Groupement Foncier Agricole familial

Le Groupement Foncier Agricole est une société civile définie par les articles L322-1 et s. du Code rural et de la pêche maritime, adaptée à la gestion et la transmission de biens immobiliers agricoles.

Son capital est composé des apports des associés (généralement des immeubles à destination agricole) ou de numéraire. Même s’il existe des exceptions pour les SAFER et les COOP, par principe seules les personnes physiques peuvent faire partie d’un GFA.

Le GFA Familial est un outil spécifique pour aménager la transmission de biens agricoles constitués entre membres d’une même famille, mais également pour profiter des avantages fiscaux liés à la transmission et l’exonération partielle d’IFI (avantages similaires à ceux du bail rural long terme) sous réserve que ce GFA soit un GFA Bailleur (et que les statuts interdisent l’exploitation en direct).

 L’indivision familiale se trouve stabilisée par le GFA pour plusieurs raisons :

• La titularité de la propriété par la seule personne morale permettrait d’éviter la division de propriété.
• L’aménagement des pouvoirs du ou des gérants dans les statuts permettrait d’éviter les risques de blocages fréquents lors de la gestion d’une indivision .
• La possibilité d’encadrer les transmissions de parts lors de cession, de donation et succession en y joignant des procédures d’agrément des autres associés, des droits de préférences,
• Fixer conventionnellement les règles à suivre par un associé pour sortir du groupement (délai de sortie, délai de rachat des parts, méthodologie d’évaluation, …), et ainsi aménager le droit de partage imposé dans l’indivision.

La transformation de l’actif immobilier en parts sociales permet  de partager ces parts entre chacun des enfants lors de la transmission en profitant des avantages fiscaux pour chacun d’eux, tout en conservant l’unité du foncier ; un rachat  étalé des parts sociales peut même être défini dans les statuts, ainsi l’enfant exploitant n’aurait  plus à payer une lourde indemnité dès le départ.

La valeur des parts est proportionnelle à la valeur des biens détenus par la société ; ainsi si un bien du GFA prend de la valeur (classement d’une terre en terrain à bâtir), tous les associés vont  profiter de la plus-value en proportion des parts qu’ils détiennent ;

Vous souhaitez mettre en place ce type de société pour votre projet dans le Gers ou être conseiller à ce sujet, vous pouvez nous contacter pour prendre un rendez-vous de conseil et envisager avec nous la structure la plus adaptée à vos objectifs.