Notaire pour dérogation au contrat de fermage dans le Gers: voici les 4 dérogations au bail rural ordinaire

Certaines conventions vont permettre de déroger au statut du bail rural ordinaire, permettant aux parties de bénéficier d’une plus grande souplesse et liberté pour les conditions convenues :

• La convention de mise à disposition à titre gratuit (le commodat) :

Le propriétaire, prête gratuitement ses terres à l’exploitant. En l’absence d’un loyer, les parties pourront définir librement la durée et les conditions de cette convention ; à terme, il pourra être mis fin à la convention, ou les parties pourront décider de la reconduire.
 

• Le Bail de petite parcelle : 

Le bail de petite parcelle profite d’une plus grande souplesse que le statut du fermage. Les parties pourront définir le montant de la redevance, la durée et le mode de renouvellement.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce bail, il conviendra que le bien mis à disposition soit d’une surface inférieure à celle définie par arrêté préfectoral, et  non essentiel à l’exploitation par le preneur ;

• La convention de mise à disposition SAFER :

Il s’agit là d’un outil de mise à disposition temporaire par lequel le propriétaire va donner l’exploitation de ses biens à un exploitant en interposant la SAFER dans leur relation.
Hormis le montant du fermage, les parties seront libres des conditions de la convention.
La durée pourra être fixée entre 1 et 6 ans, mais ne sera renouvelable en accord entre les parties qu’une seule fois.
Généralement ce type de convention sera conclue lorsque le bailleur souhaite reprendre ses terres dans un futur proche, ou le temps d’y installer un nouvel exploitant.

• La convention pluriannuelle de pâturage :

Dans certaines Zones Pastorales ou de Montagne, le propriétaire pourra donner au preneur la jouissance de ses parcelles pour une durée minimale de 5 ans. Le terme convenu sera la fin de la convention ; Les parties pourront définir librement les conditions du renouvellement ou non de la convention à l’arrivé du terme de la convention.