Le territoire de la Gascogne-Toulousaine qui connait une fort développement urbain, n’a pas oublié ses considérations originaires où l’activité agricole est très présente ;
L’installation, la gestion, et la transmission des biens professionnels est un véritable enjeu dans le monde agricole d’un p...
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Certaines conventions vont permettre de déroger au statut du bail rural ordinaire, permettant aux parties de bénéficier d’une plus grande souplesse et liberté pour les conditions convenues :
La convention de mise à disposition à titre gratuit (le commodat) :
Le propriétaire, prête gratuitem...
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Le Groupement Foncier Agricole est une société civile définie par les articles L322-1 et s. du Code rural et de la pêche maritime, adaptée à la gestion et la transmission de biens immobiliers agricoles.
Son capital est composé des apports des associés (généralement des immeubles à destination agr...
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Afin de compenser les faibles rendements procurés à un bailleur de biens agricoles, pour corriger le rapport bailleur / fermier et préserver les exploitations, le législateur a mis en place des régimes destinés à inciter les bailleurs à louer leurs terres aux exploitants.
Ces incitations passent ...
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Le statut du fermage est défini par les articles L411-1 et s. du code rural : toute mise à disposition, écrite ou orale, de bien à destination agricole en vue de son exploitation, moyennant un fermage (contrepartie financière ou partage des récoltes).
Le propriétaire souhaitant mettre à disposit...
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