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notaire pour acte de procuration L'Isle Jourdain
séparation et bien immobilier
Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, deux personnes en couple constituent un patrimoine composé de biens meubles mais également de biens immobiliers.Les biens acquis par le couple seront qualifiés de biens communs lorsqu’ils ont été acquis par un couple marié ou de biens indivis lorsq... En savoir plusnavigate_next
Partage de succession et égalité entre les héritiers d'une famille dans le Gers proche de Toulouse
Dans la procédure du règlement d’une succession en ligne directe, l’étape du partage entre les héritiers d'une famille est peut être la plus délicate. Votre office notarial de L'Isle-Jourdain (Gers) vous propose ses services pour vous conseiller et vous diriger vers la meilleure solution adaptée à... En savoir plusnavigate_next
Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine
Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net. Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes : - taux ramené à 1,8 % à... En savoir plusnavigate_next
La meilleure solution à trouver pour le règlement d'une succession au sein d'un couple ou d'une famille chez votre notaire dans le Gers et proche de Toulouse
Vous habitez dans le Gers ou proche de Toulouse et vous souhaitez trouver une solution afin de régler une succession au sein d'un couple ou d'une famille? L’étude de Maître Julien située à L'Isle-Jourdain dans le Gers vous assiste pour le règlement d’une succession. L'office notarial de Maître J... En savoir plusnavigate_next