séparation et bien immobilier

Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, deux personnes en couple constituent un patrimoine composé de biens meubles mais également de biens immobiliers.Les biens acquis par le couple seront qualifiés de biens communs lorsqu’ils ont été acquis par un couple marié ou de biens indivis lorsq... En savoir plus

Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine

Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net. Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes : - taux ramené à 1,8 % à... En savoir plus

Office notarial pour choisir un régime matrimonial à Toulouse

Quel régime matrimonial choisir pour un couple à Toulouse et le Gers? Votre notaire vous conseille

Le contrat de mariage n’est pas un outil réservé aux seules personnes disposant d’un patrimoine et souhaitant se prémunir des inconvénients d’un divorce. La question que peuvent se poser un couple qui souhaite officialiser leur union, c'est Quel régime matrimonial choisir ? Les notaires de l'offic... En savoir plus

Recherche professionnel pratiquant la mediation pour resoudre difficultés familiales dans le reglement d'une succession dans le Gers secteur l'ISLE JOURDAIN

Vous rencontrez actuellement des difficultés pour résoudre vos affaires familiales dans le cadre d'un règlement d'une succession ou d’un partage et vous souhaitez être accompagnés pour rechercher des solutions par un profession pratiquant la médiation à L'Isle-Jourdain dans le Gers. Saviez-vous qu... En savoir plus

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Régler une succession avec signature chez votre notaire à L'Isle-Jourdain proche de Toulouse

Régler une succession avec signature chez votre notaire spécialiste en droit de la famille à L'Isle-Jourdain proche de Toulouse Vous habitez dans le Gers ou proche de Toulouse et vous vous posez des question sur le règlement d'une succession: Comment se passe une signature d'une succession chez le notaire? Quel est le coût et qui paie les frais? Comment sont calculés les droits de succession?L'office notarial de maître Jul... En savoir plus

Mariage / PACS : quelles différences sur les règles de succession pour un couple de la région du Gers (Auch, L'Isle-Jourdain proche de Toulouse) En cas de décès, les règles sont inégales entre mariage et pacs. Quelles différences y-a t-il sur les règles de succession pour un couple? Votre notaire, spécialiste en droit de la famille dans le Gers (Auch, L'isle-Jourdain proche de Toulouse) vous propose ses service afin de vous orienter vers l... En savoir plus

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