Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net.
Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes :
- taux ramené à 1,8 % à...
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Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, deux personnes en couple constituent un patrimoine composé de biens meubles mais également de biens immobiliers.Les biens acquis par le couple seront qualifiés de biens communs lorsqu’ils ont été acquis par un couple marié ou de biens indivis lorsq...
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Le contrat de mariage n’est pas un outil réservé aux seules personnes disposant d’un patrimoine et souhaitant se prémunir des inconvénients d’un divorce. La question que peuvent se poser un couple qui souhaite officialiser leur union, c'est Quel régime matrimonial choisir ? Les notaires de l'offic...
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Vous rencontrez actuellement des difficultés pour résoudre vos affaires familiales dans le cadre d'un règlement d'une succession ou d’un partage et vous souhaitez être accompagnés pour rechercher des solutions par un profession pratiquant la médiation à L'Isle-Jourdain dans le Gers. Saviez-vous qu...
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Autres annoncesL'inventaire dans une succession
Qu'est-ce qu'un inventaire ? Est-il obligatoire ? A quoi sert-il ? L'office JULIEN NOTAIRES vous répond !L'inventaire établi dans une succession est réalisé par un notaire avec l'intervention d'un commissaire priseur (recommandé) qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer une...
En savoir plusnavigate_nextRédiger un testament avec l’office notarial de l’Isle Jourdain et de Pujaudran
Comment rédiger son testament ?Si je ne fais rien que va-t’il se passer après mon départ ?Je sais à qui transmettre mes biens mais comment procéder pour les désigner en toute confidentialité et sécurité ? Testament olographe ou authentique ? Quelles différences ?La réfection d’un testament ne s’im...
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