Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine

Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net.

Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes :

- taux ramené à 1,8 % à compter du 1^er janvier 2021

- et taux ramené à 1,1 % à compter du 1^er janvier 2022.

Pour tous les autres partages (partages successoraux, et partage d’indivision conventionnelle) le taux reste fixé à 2,5%.

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