L'inventaire dans une succession

Qu'est-ce qu'un inventaire ?
Est-il obligatoire ?
A quoi sert-il ?
L'office JULIEN NOTAIRES vous répond !
L'inventaire établi dans une succession est réalisé par un notaire avec l'intervention d'un commissaire priseur (recommandé) qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer une valeur (une valeur fiscale et non une valeur sentimentale).
Suite à cette prisée, le notaire établira l'acte d'inventaire en annexant la liste des meubles évalués par le commissaire priseur.
A noter que l'inventaire est fait dans un but purement fiscal.
En effet, l'inventaire n'est pas obligatoire et ne s'impose pas à toutes les successions.
Un inventaire sera nécessaire dans les successions dans lesquelles des droits de succession seront dus car cet acte permet d'éviter le forfait mobilier de 5% (de l'actif net) imposé par l'administration fiscale.
Par exemple : actif net de 200.000 euros soit un forfait mobilier de 5% donc 10.000 euros. Si un inventaire est établi pour une valeur de 2.000 euros,cette valeur sera retenue à la place des 10.000 euros du forfait.
Il est donc nécessaire de donner toutes les informations nécessaires au notaire afin d'établir un inventaire peu après l'ouverture du dossier.
L’office JULIEN NOTAIRES reste à votre disposition pour répondre à vos questions