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notaire pour conseil héritage Mauvezin
Votre donation entre époux est-elle adaptée à votre situation ? L'office notarial de L'Isle-Jourdain dans le Gers vous oriente
La Donation entre époux, ou la donation au dernier des vivants, est une disposition en cas de décès (l’équivalent d’un testament) bien connue mais réservée exclusivement aux époux (les concubins et partenaires pacsés doivent organiser autrement leur protection en cas de décès). C'est le moment de ... En savoir plusnavigate_next
Quel est Le bon moment pour transmettre vos biens à vos descendants ? Votre Notaire de l'Isle-Jourdain dans le Gers vous conseille
Vous vous posez généralement la question de savoir quel est le bon moment pour commencer à transmettre vos biens à vos enfants, voire à vos petits-enfants. Il est utile de rappeler tout d’abord qu’une donation est un acte important qui vous engage irrévocablement : « donner c’est donner, reprendre... En savoir plusnavigate_next
Le délai de règlement d'une succession
La question du délai de règlement d'une succession est l'une des premières interrogations des héritiers.L'étude JULIEN Notaires vous explique :Le délai de règlement complet d'une succession dépend des particularités propres à chaque dossier.Le seul délai à retenir est celui du paiement des droits... En savoir plusnavigate_next
Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine
Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net. Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes : - taux ramené à 1,8 % à... En savoir plusnavigate_next