Vous avez trouvé un bien immobilier à acheter ? Il est nécessaire de régulariser en tout premier lieu un avant-contrat de vente.
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Il est important de comprendre avant signature les règles applicables à la signature d’une promesse de vente immobilière.L’office notarial de l’Isle Jourdain et de Pujaudran regroupant trois notaires et 18 collaborateurs vous accompagne pour réussir et sécuriser votre transaction immobilière. La s...
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Votre notaire a Pujaudran et l’Isle Jourdain. Dans le cadre d’une séparation et notamment d’un divorce, Le partage des biens des époux donne lieu à la perception du droit de partage. Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, ils ont l’obligation de prévoir dans leur convention les condi...
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Vous êtes vendeur d’un terrain à bâtir ?
L’office notarial vous informe sur certaines dispositions de la Loi ELAN et du décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation.
L’article 68 de la ...
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L'achat en viager est une transaction immobilière particulière où l'acheteur, appelé le débirentier, s'engage à verser une rente viagère régulière au vendeur, appelé le crédirentier, en échange de la propriété du bien immobilier. Voici comment fonctionne généralement l'achat en viager :Accord sur ...
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La servitude (du latin servitium) est un droit immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble, qualifié de fonds dominant.
Considérée comme une limite au droit de propriété, la servitude permet d'améliorer l...
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