conséquences fiscales de la séparation

Votre notaire a Pujaudran et l’Isle Jourdain.

Dans le cadre d’une séparation et notamment d’un divorce, Le partage des biens des époux donne lieu à la perception du droit de partage. Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, ils ont l’obligation de prévoir dans leur convention les conditions de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial et le droit de partage est dû à raison du jugement de divorce qui homologue cette convention. Dans les autres divorces, les époux ont la faculté, mais non l’obligation, de prévoir par convention les règles de liquidation et de partage de leur régime matrimonial. S’ils utilisent cette faculté, le droit de partage est dû à raison du jugement de divorce. Sinon, le droit de partage est dû lors de l’acte ultérieur qui prévoit le partage des biens. Le taux du droit de partage est fixé à 2,5 %. Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, le partage consécutif au jugement de divorce est exonéré de droits.

Le taux du droit de partage est de 1,1% à compter du 1er janvier 2022.