En cas de décès, les règles sont inégales entre mariage et pacs. Quelles différences y-a t-il sur les règles de succession pour un couple? Votre notaire, spécialiste en droit de la famille dans le Gers (Auch, L'isle-Jourdain proche de Toulouse) vous propose ses service afin de vous orienter vers l...
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Vous vous posez généralement la question de savoir quel est le bon moment pour commencer à transmettre vos biens à vos enfants, voire à vos petits-enfants. Il est utile de rappeler tout d’abord qu’une donation est un acte important qui vous engage irrévocablement : « donner c’est donner, reprendre...
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La donation partage : un outil de transmission patrimoniale efficace La donation partage est un acte juridique permettant de transmettre des biens de son vivant à ses héritiers, tout en organisant la répartition de ces biens de manière équitable. Cette forme de donation présente plusieurs avant...
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La Donation entre époux, ou la donation au dernier des vivants, est une disposition en cas de décès (l’équivalent d’un testament) bien connue mais réservée exclusivement aux époux (les concubins et partenaires pacsés doivent organiser autrement leur protection en cas de décès). C'est le moment de ...
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Dans la procédure du règlement d’une succession en ligne directe, l’étape du partage entre les héritiers d'une famille est peut être la plus délicate. Votre office notarial de L'Isle-Jourdain (Gers) vous propose ses services pour vous conseiller et vous diriger vers la meilleure solution adaptée à...
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Autres annoncesLe délai de règlement d'une succession
La question du délai de règlement d'une succession est l'une des premières interrogations des héritiers.L'étude JULIEN Notaires vous explique :Le délai de règlement complet d'une succession dépend des particularités propres à chaque dossier.Le seul délai à retenir est celui du paiement des droits...
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