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séparation et bien immobilier en indivision toulouse

Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine

Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine

Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net. Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes : - taux ramené à 1,8 % à... En savoir plusnavigate_next
séparation et bien immobilier

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Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, deux personnes en couple constituent un patrimoine composé de biens meubles mais également de biens immobiliers.Les biens acquis par le couple seront qualifiés de biens communs lorsqu’ils ont été acquis par un couple marié ou de biens indivis lorsq... En savoir plusnavigate_next
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