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Rédaction d'un acte de donation de parts sociales avec pacte dutreil Toulouse
séparation et bien immobilier
Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, deux personnes en couple constituent un patrimoine composé de biens meubles mais également de biens immobiliers.Les biens acquis par le couple seront qualifiés de biens communs lorsqu’ils ont été acquis par un couple marié ou de biens indivis lorsq... En savoir plusnavigate_next
Les principaux changements en matière de transmission et d'héritage en 2025
L'année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions législatives visant à moderniser et simplifier les procédures successorales, tout en tenant compte des enjeux sociaux et économiques. En savoir plusnavigate_next
L'inventaire dans une succession
Qu'est-ce qu'un inventaire ? Est-il obligatoire ? A quoi sert-il ? L'office JULIEN NOTAIRES vous répond !L'inventaire établi dans une succession est réalisé par un notaire avec l'intervention d'un commissaire priseur (recommandé) qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer une... En savoir plusnavigate_next
Le testament olographe et le testament authentique : quelle différence ? Votre notaire spécialiste en droit de la famille dans le Gers proche de Toulouse vous répond
Le testament est une disposition dernière volonté permettant d'organiser sa succession et le partage de ses biens. Il en existe quatre types : le testament authentique, le testament olographe, le testament mystique et le testament international. Les plus communs sont les testaments olographes et ... En savoir plusnavigate_next