Mariage / PACS : quelles différences sur les règles de succession pour un couple de la région du Gers (Auch, L'Isle-Jourdain proche de Toulouse)

En cas de décès, les règles sont inégales entre mariage et pacs. Quelles différences y-a t-il sur les règles de succession pour un couple? Votre notaire, spécialiste en droit de la famille dans le Gers (Auch, L'isle-Jourdain proche de Toulouse) vous propose ses service afin de vous orienter vers la meilleure solution.

Des précautions s’imposent pour les partenaires pacsés et l'équipe de Maître JULIEN est là pour vous conseiller.

Le droit des partenaires pacsés tend à se rapprocher de celui des époux mariés, mais il s’en distingue encore sur de nombreux aspects. Notamment  en matière de succession, où la situation du partenaire pacsé est moins avantageuse que celle du conjoint marié. Comment protéger le partenaire survivant ?

Si le partenaire de pacs est comme le conjoint survivant, exonéré de tous droits de succession, il faut qu’il hérite…et il n'a aucun droit sur les biens laissés à son décès par son partenaire si aucune disposition n'a été prise en ce sens.

N’étant pas héritiers l’un de l’autre, la protection mutuelle des partenaires de pacs passe notamment par des dispositions testamentaires ou par certaines clauses dans la convention de pacs. Attention à respecter la limite constituée par la réserve héréditaire !!

Si un partenaire pacsé n'a pas rédigé de testament en faveur de son partenaire, ce seront ses enfants (ceux qu'ils ont eus ensemble ou ceux nés d'une précédente union) ou, à défaut, ses parents et frères et sœurs, qui hériteront de la totalité de ses biens.

Le conjoint survivant et le partenaire de pacs sont totalement exonérés de droits de succession.

Mais cela n’est pas pour autant que certains dispositifs réservés aux couples mariés (donation au dernier vivant, régime matrimonial) ou pas (comme l’assurance vie), n’en conservent pas moins un intérêt pour renforcer davantage les droits de son conjoint ou partenaire après le décès.

Une question ou besoin d'un conseil, L'office notarial de Maître Julien situé à L'Isle-Jourdain et Pujaudran dans le Gers proche de Toulouse est à votre disposition afin d'y répondre et vous aiguiller sur la meilleure stratégie à adopter. N'hésitez pas à nous contacter par mail (julien.standard@notaires.fr ) ou par téléphone.