Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net.
Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes :
- taux ramené à 1,8 % à...
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La Donation entre époux, ou la donation au dernier des vivants, est une disposition en cas de décès (l’équivalent d’un testament) bien connue mais réservée exclusivement aux époux (les concubins et partenaires pacsés doivent organiser autrement leur protection en cas de décès). C'est le moment de ...
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Qu'est-ce qu'un inventaire ? Est-il obligatoire ? A quoi sert-il ? L'office JULIEN NOTAIRES vous répond !L'inventaire établi dans une succession est réalisé par un notaire avec l'intervention d'un commissaire priseur (recommandé) qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer une...
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Le contrat de mariage n’est pas un outil réservé aux seules personnes disposant d’un patrimoine et souhaitant se prémunir des inconvénients d’un divorce. La question que peuvent se poser un couple qui souhaite officialiser leur union, c'est Quel régime matrimonial choisir ? Les notaires de l'offic...
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Vous rencontrez actuellement des difficultés pour résoudre vos affaires familiales dans le cadre d'un règlement d'une succession ou d’un partage et vous souhaitez être accompagnés pour rechercher des solutions par un profession pratiquant la médiation à L'Isle-Jourdain dans le Gers. Saviez-vous qu...
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La rédaction d'un testament est une étape importante pour s'assurer que vos volontés seront respectées après votre décès. Voici quelques conseils pour vous aider à rédiger votre testament :Indiquez clairement que le document est votre testament et qu'il annule tous les testaments précédents que vo...
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