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notaire pour contrat de mariage Auch dans le Gers
Mariage / PACS : quelles différences sur les règles de succession pour un couple de la région du Gers (Auch, L'Isle-Jourdain proche de Toulouse)
En cas de décès, les règles sont inégales entre mariage et pacs. Quelles différences y-a t-il sur les règles de succession pour un couple? Votre notaire, spécialiste en droit de la famille dans le Gers (Auch, L'isle-Jourdain proche de Toulouse) vous propose ses service afin de vous orienter vers l... En savoir plusnavigate_next
Quel régime matrimonial choisir pour un couple à Toulouse et le Gers? Votre notaire vous conseille
Le contrat de mariage n’est pas un outil réservé aux seules personnes disposant d’un patrimoine et souhaitant se prémunir des inconvénients d’un divorce. La question que peuvent se poser un couple qui souhaite officialiser leur union, c'est Quel régime matrimonial choisir ? Les notaires de l'offic... En savoir plusnavigate_next
Régler une succession avec signature chez votre notaire spécialiste en droit de la famille à L'Isle-Jourdain proche de Toulouse
Vous habitez dans le Gers ou proche de Toulouse et vous vous posez des question sur le règlement d'une succession: Comment se passe une signature d'une succession chez le notaire? Quel est le coût et qui paie les frais? Comment sont calculés les droits de succession?L'office notarial de maître Jul...
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Le testament olographe et le testament authentique : quelle différence ? Votre notaire spécialiste en droit de la famille dans le Gers proche de Toulouse vous répond
Le testament est une disposition dernière volonté permettant d'organiser sa succession et le partage de ses biens. Il en existe quatre types : le testament authentique, le testament olographe, le testament mystique et le testament international.
Les plus communs sont les testaments olographes et ...
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Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine
Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net.
Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes :
- taux ramené à 1,8 % à...
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