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Vente/achat immobilier : qui choisit le notaire ? Qui paye les « frais de notaire » ?
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Vente/achat immobilier : qui choisit le notaire ? Qui paye les « frais de notaire » ?

Vous achetez ?
Vous vendez ?
Qui du vendeur ou de l’acquéreur choisit le notaire pour suivre le dossier ?
La réponse est très simple, chacun d'eux peut choisir de se faire représenter par le notaire de son choix.
Qui paye les frais ?
Les frais sont toujours à la charge de l’acquéreur (selon l'article 1593 du code civil); ils ne seront pas plus élevés en présence d’un seul ou de plusieurs notaires.

BON À SAVOIR :
Une réforme notariale applicable depuis le 2 février 2024, modifie les règles pour déterminer le rôle respectif du notaire de l’acquéreur et du notaire du vendeur dans la procédure de vente.
En effet, depuis le 2 février 2024, c’est le notaire choisi par le vendeur qui est chargé de rédiger l’avant contrat et la vente définitive.
Une exception s’appliquer néanmoins si l’office notarial de l'acquéreur est le seul à se trouver dans le département du bien vendu : dans cette hypothèse, c’est ce dernier qui rédigera l’avant contrat et l’acte de vente définitif.

Les « frais de notaire » (principalement droits d'enregistrement et frais de suivi et de rédaction des actes) restent en toutes hypothèses à la charge de l’ACQUEREUR.
A ce titre, ce dernier, en accord avec le vendeur, peut demander à ce que son notaire conserve la rédaction des actes, la volonté des parties primant à la nouvelle règle ci-dessus.

N’hésitez pas à nous joindre pour en savoir plus !
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