Notaire pour rédaction de promesse de vente ou de compromis de vente Léguevin

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Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale ?

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Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale ? Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, et ce pour l'ensemble de ses biens, sauf dé... En savoir plusnavigate_next
Le testament olographe et le testament authentique : quelle différence ? Votre notaire spécialiste en droit de la famille dans le Gers proche de Toulouse vous répond

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Le testament est une disposition dernière volonté permettant d'organiser sa succession et le partage de ses biens. Il en existe quatre types : le testament authentique, le testament olographe, le testament mystique et le testament international. Les plus communs sont les testaments olographes et ... En savoir plusnavigate_next

Contactez l'Office Notarial Franck Julien pour toute question qui concernerait votre besoin suivant : Notaire pour rédaction de promesse de vente ou de compromis de vente. Nous vous conseillerons pour savoir quels sont vos droits et devoirs, nous pourrons vous accompagner dans vos démarches et les sécuriser juridiquement.

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