Étude notariale pour droit rural et agricole Auch
Étude notariale pour droit rural et agricole Auch
Notaire pour signature de bail rural ordinaire dans le cadre d'une exploitation agricole dans le Gers
Le statut du fermage est défini par les articles L411-1 et s. du code rural : toute mise à disposition, écrite ou orale, de bien à destination agricole en vue de son exploitation, moyennant un fermage (contrepartie financière ou partage des récoltes). Le propriétaire souhaitant mettre à disposit... En savoir plusnavigate_next
Expatriés, vous souhaitez vous installer en Occitanie ? Dans le Gers ou en Haute-Garonne, mais aussi dans tout autre département Français ?
Quelle que soit la raison de votre investissement (personnelle ou professionnelle), l’Etude de Maître Franck JULIEN, Notaire à L’ISLE JOURDAIN (Gers) vous guide et vous accompagne tout au long de ce processus. Il vous conseille et vous renseigne sur le déroulement et les spécificités de chaque... En savoir plusnavigate_next
Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine
Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net. Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes : - taux ramené à 1,8 % à... En savoir plusnavigate_next
Le Groupement Foncier Agricole familial
Le Groupement Foncier Agricole est une société civile définie par les articles L322-1 et s. du Code rural et de la pêche maritime, adaptée à la gestion et la transmission de biens immobiliers agricoles. Son capital est composé des apports des associés (généralement des immeubles à destination agr... En savoir plusnavigate_next
Propriétaires agricoles dans le Gers ? Optez pour le Bail rural à long terme !
Afin de compenser les faibles rendements procurés à un bailleur de biens agricoles, pour corriger le rapport bailleur / fermier et préserver les exploitations, le législateur a mis en place des régimes destinés à inciter les bailleurs à louer leurs terres aux exploitants. Ces incitations passent ... En savoir plusnavigate_nextContactez l'Office Notarial Franck Julien pour toute question qui concernerait votre besoin suivant : Étude notariale pour droit rural et agricole. Nous vous conseillerons pour savoir quels sont vos droits et devoirs, nous pourrons vous accompagner dans vos démarches et les sécuriser juridiquement.
L'équipe de notaires près de Auch est compétente dans différents domaines du droit, comme le droit de la famille, le droit immobilier, le droit rural, le droit international privé ou encore le droit des sociétés. Vous avez besoin de l'avis d'un professionnel compétent pour la rédaction d'un contrat de mariage ? Vous souhaitez un accompagnement privilégié pour la création d'une entreprise ? L'Office Notarial Franck Julien pourra être sollicité pour de nombreux besoins et pour l'élaboration d'actes officiels.
Notre site internet vous présente l'ensemble de nos domaines de compétences. Nous restons à votre écoute pour plus d'informations.
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