Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net.
Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes :
- taux ramené à 1,8 % à...
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Vous rencontrez actuellement des difficultés pour résoudre vos affaires familiales dans le cadre d'un règlement d'une succession ou d’un partage et vous souhaitez être accompagnés pour rechercher des solutions par un profession pratiquant la médiation à L'Isle-Jourdain dans le Gers. Saviez-vous qu...
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Le contrat de mariage n’est pas un outil réservé aux seules personnes disposant d’un patrimoine et souhaitant se prémunir des inconvénients d’un divorce. La question que peuvent se poser un couple qui souhaite officialiser leur union, c'est Quel régime matrimonial choisir ? Les notaires de l'offic...
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L'année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions législatives visant à moderniser et simplifier les procédures successorales, tout en tenant compte des enjeux sociaux et économiques.
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Vous rencontrez des difficultés pour régler une succession chez un notaire.Vous avez des questions qui n’ont pas reçus de réponses à ce jour et vous n’avez pas d’interlocuteur privilégié.Le dialogue, la communication est très difficile voire impossible.Bref, difficile de trouver une issue au règle...
En savoir plusnavigate_nextLe délai de règlement d'une succession
La question du délai de règlement d'une succession est l'une des premières interrogations des héritiers.L'étude JULIEN Notaires vous explique :Le délai de règlement complet d'une succession dépend des particularités propres à chaque dossier.Le seul délai à retenir est celui du paiement des droits...
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