divorce et désolidarisation de prêt immobilier Pujaudran

Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine

Actualités : Droit de partage des intérêts patrimoniaux dans la région Toulousaine

Les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS sont actuellement soumis à un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net. Pour ces seules opérations, le taux sera ramené de 2,5 % à 1,1 % en deux étapes : - taux ramené à 1,8 % à... En savoir plusnavigate_next
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